http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i2170.pdf
Rapport d’information de M. Daniel Fasquelle et Mme Nathalie Sarles, députés, déposé en application de l’article 146–3, alinéa 8, du Règlement par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1024) du 6 juin 2018