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Décret 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (Journal officiel du 31 mars 2017)
l'annonce, avec un décret du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Outre les bénéficiaires potentiels de la CMU-C et de l'ACS, la mesure - entrée en vigueur dès le 1er avril - s'applique également à ceux de l'aide médicale de l'Etat (AME).
En pratique, le décret ne modifie pas la nature de la prestation ni, dans le cas de l'ACS, le montant de l'aide financière versée aux intéressés pour financer l'acquisition d'une complémentaire santé. En revanche, il élargit les plafonds d'accès à ces deux prestations. Dans le cas de la CMU-C - mais aussi de l'AME - le plafond de ressources annuel pour bénéficier de ces prestations est donc désormais fixé à 8.723 euros pour une personne seule, au lieu de 8.653,16 euros, soit une augmentation - modeste - de 0,81%.
Pour sa part, le plafond de ressources pour l'accès à l'ACS est porté à 11.776 euros pour une personne seule. Ce chiffre n'est pas mentionné par le décret du 30 mars, mais le plafond de ressources de l'ACS est toujours de 35% supérieur à celui applicable à la CMU-C. La hausse du premier est donc la conséquence mécanique de celle du second.
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